ENTENTE DE PARTICIPATION AU PROGRAMME CLUB ROULEZ ÉLECTRIQUE

PRÉAMBULE

Le Club Roulez Électrique permet aux propriétaires et utilisateurs autorisés d’une borne admissible de participer à un programme dans le cadre duquel les données de recharge de leur véhicule électrique à domicile sont utilisées pour calculer et comptabiliser des Points Roulez Électrique (Programme). Sous réserve du respect des conditions applicables, ces Points peuvent être convertis en un versement ou en une autre forme de compensation selon les modalités en vigueur. Au moment de sa conversion, chaque Point Roulez Électrique représente un cent canadien (0,01 $). Le Programme est offert et administré par Roulez Électrique Inc. (« Roulez Électrique ») et vise notamment à réduire les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule électrique.

Participation en phase Production ou Beta

Vous pouvez participer au Programme dans sa phase de production ou Beta (Beta), selon le type de borne que vous inscrivez.

Les bornes identifiées dans l’Application comme étant en phase Beta participent au Programme dans cette phase jusqu’à ce que nous vous informions qu’elles sont admises en phase de production. Toutes les autres bornes participent au Programme en phase de production.

La présente Entente s’applique à votre participation au Programme, que votre borne soit en phase de production ou en phase Beta. Certaines dispositions s’appliquent toutefois uniquement aux bornes identifiées comme étant en phase Beta dans l’Application.

Notre engagement envers vous

Nous croyons que votre participation doit reposer sur la confiance, la transparence et un consentement éclairé.

C’est pourquoi nous nous engageons à :

expliquer clairement le fonctionnement du Programme;
protéger vos renseignements personnels conformément aux lois applicables;
limiter la collecte de renseignements à ce qui est nécessaire et permis par la loi;
vous informer de toute modification importante au Programme;
répondre à vos questions de manière transparente.

Comment fonctionne la valorisation environnementale de vos recharges?

Lorsque vous rechargez votre véhicule électrique à votre résidence à l’aide d’une borne connectée, les données associées à ces recharges peuvent, dans certaines circonstances, permettre la création de Crédits carbone reconnus dans le cadre du _Règlement sur les combustibles propres_ du Canada.

Dans plusieurs cas, les règles applicables prévoient que les droits de déclaration ou de valorisation associés à ces données appartiennent d’abord à l’entité qui exploite la plateforme ou le réseau à partir duquel les données de recharge sont générées et hébergées, généralement le fabricant de votre borne ou son fournisseur de plateforme technologique.

Cette entité peut alors choisir de revendiquer elle-même les Crédits carbone associés à vos recharges.

Lorsqu’elle ne les revendique pas, vous pouvez adhérer au Programme pour nous permettre d’accéder aux données de recharge associées à votre borne, de les recueillir, de les valider et de les utiliser afin de tenter de faire reconnaître, déclarer, agréger, transférer ou monétiser les Crédits carbone associés à vos recharges résidentielles.

Le Programme a pour objectif de partager avec vous une partie de la valeur économique nette pouvant être générée par les Crédits carbone attribuables à vos recharges à domicile, afin de réduire les coûts liés à l’utilisation de votre véhicule électrique. Cette partie de la valeur économique nette potentielle est comptabilisée sous forme de Points Roulez Électrique inscrits à votre Compte Club Roulez Électrique.

Les Points Roulez Électrique accumulés à votre compte au cours d’une année civile peuvent, sous réserve des modalités et conditions prévues à la présente Entente, être convertis en un versement ou une compensation généralement vers la fin de l’été de l’année suivante. À titre indicatif seulement, pour l’année 2026, nous prévoyons actuellement attribuer environ treize (13) Points Roulez Électrique par kWh admissible. Puisque chaque Point représente un cent canadien (0,01 $) au moment de sa conversion, treize (13) Points correspondent alors à un montant de conversion de treize cents (0,13 $) par kWh admissible. Si toutes les conditions sont remplies, nous prévoyons actuellement permettre la conversion des Points accumulés en 2026 vers septembre 2027.

Nous utilisons l’autre partie de la valeur économique nette générée par vos recharges admissibles exclusivement pour mettre en place, développer et maintenir le Programme, ainsi que pour soutenir le développement de nos infrastructures de recharge destinées principalement aux occupants d’un logement privé et au public au Canada.

Dans certaines circonstances, nous pourrions ne pas être en mesure de faire reconnaître, recevoir ou monétiser les Crédits carbone associés à vos recharges à domicile. Dans un tel cas, nous ne pourrons pas convertir les Points Roulez Électrique en une quelconque compensation que ce soit pour les recharges concernées.

Cela peut notamment se produire dans les cas suivants :

le fabricant de votre borne revendique lui-même les Crédits carbone;
les données ont déjà été utilisées dans un autre programme dans la même année civile;
la borne ou les données sont jugées inadmissibles, incomplètes, non vérifiables ou insuffisantes;
un auditeur ou une autorité refuse ou ajuste à la baisse les Crédits carbone;
les Crédits carbone ne peuvent pas être vendus; ou
des changements aux règles applicables, les pratiques du fabricant, les exigences de vérification ou les conditions du marché nous empêchent d’obtenir la valeur économique nette attendue.

Lorsque les données de recharge sont transmises directement au serveur OCPP de Roulez Électrique, celui-ci agit comme opérateur du serveur recevant ces données aux fins de l'administration du Programme, sous réserve des exigences applicables du Règlement sur les combustibles propres et de toute autre loi applicable.

Certaines Bornes admissibles peuvent être configurées pour transmettre directement leurs données de recharge au serveur OCPP désigné par Roulez Électrique. Dans un tel cas, Roulez Électrique recueille ces données pour l'administration du Programme. Selon les circonstances et sous réserve des exigences du Règlement sur les combustibles propres ainsi que des autres lois applicables, cette configuration peut faire de Roulez Électrique l'entité exploitant le système à partir duquel les données de recharge sont générées aux fins du Programme.

Ce qu’il est important de comprendre

Le Programme :

n’est pas un abonnement payant
ne vous oblige pas à acheter un produit ou un service
ne vous retire aucun droit de propriété sur votre véhicule ou votre borne
ne vous empêche pas d’utiliser votre borne comme vous le souhaitez

1. ACCEPTATION DE L’ENTENTE ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Avant de créer un compte, d’inscrire une Borne admissible ou de participer au Programme, vous devez avoir accès à la présente Entente, aux Modalités du Programme et à la Politique de confidentialité, avoir eu la possibilité raisonnable d’en prendre connaissance, d’en conserver des copies pour consultation ultérieure ou de les imprimer, puis manifester votre consentement en cochant la case prévue à cette fin.

En cochant cette case, en créant un compte, en connectant une Borne admissible, en utilisant l’Application, en participant au Programme, vous reconnaissez avoir lu et compris ces documents, vous confirmez votre consentement à leur égard et vous acceptez d’être légalement lié par leurs dispositions, lesquelles font partie intégrante de votre relation contractuelle avec Roulez Électrique.

2. PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente.

3. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Entente, les mots et expressions dont la première lettre est une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les définitions qui suivent. Ces définitions s’appliquent au singulier comme au pluriel et vice versa, lorsque le contexte le permet. Afin de faciliter la lecture de l’Entente, certains mots ou expressions définis peuvent être employés avec ou sans majuscule. Lorsque le contexte le permet, ils conservent le sens qui leur est attribué dans les présentes définitions.

Application : la plateforme numérique du Club Roulez Électrique, peu importe le support technologique utilisé, permettant votre participation au Programme au moyen d’un site Internet, d’une application web ou mobile ou de toute autre interface électronique.

Borne admissible : toute borne de recharge pour véhicule électrique, vous appartenant ou sur laquelle vous détenez seul les droits d’usage, figurant sur la liste des bornes approuvées par Roulez Électrique pour les fins du Programme, installée à votre lieu de résidence au Canada et capable de transmettre ou de rendre accessibles vos données de recharge requises au moyen d’une connexion à l’Application. Sont notamment visées les bornes connectées (intelligentes) identifiées dans l’Application, ainsi que tout autre modèle que Roulez Électrique pourra ajouter à la liste des bornes admissibles publiée de temps à autre dans l’Application. Roulez Électrique peut retirer une borne qui cesserait d’être compatible avec l’Application, auquel cas cette borne ne serait plus admissible. Une Borne admissible peut être connectée à l'Application au moyen d'une interface de programmation (API), du protocole Open Charge Point Protocol (OCPP) ou de tout autre procédé de communication ou d'échange de données que Roulez Électrique autorise de temps à autre.

Compte Club Roulez Électrique : votre compte dans lequel sont comptabilisés les Points Roulez Électrique générés par vos recharges admissibles.

Crédits carbone : l’ensemble des droits, bénéfices, unités, crédits, réductions d’émissions, avantages de conformité, droits de déclaration, attributs environnementaux, crédits ou unités de conformité et autres valeurs environnementales pouvant être générés, reconnus, attribués, transférés ou monétisés, directement ou indirectement, à partir des Données de recharge admissibles, en vertu d’un programme réglementaire ou autre mécanisme de valorisation environnementale applicable. Les expressions « crédits carbone », « crédits de recharge », « attributs environnementaux » ou toute expression similaire utilisées dans l’Entente, l’Application, les Modalités ou les communications relatives au Programme doivent être interprétées comme visant cette définition.

Date de conversion : désigne, à l’égard des Points Roulez Électrique accumulés pour une année civile donnée, la date à compter de laquelle ceux-ci peuvent être convertis en un versement ou en une compensation au moyen du bouton correspondant affiché dans l’Application. Cette date marque le début de la période pendant laquelle le participant peut demander leur conversion, sous réserve des lois applicables, des Modalités du Programme et des autres conditions prévues à l’Entente. À compter de cette date et sous réserve de ces conditions, chaque Point convertible représente un cent canadien (0,01 $).

Données de recharge : les renseignements, mesures, données techniques et métadonnées relatifs à une Borne admissible, à son installation, à son état de connexion, à son utilisation et aux sessions de recharge qui y sont effectuées, incluant notamment la marque, le modèle, le numéro de série, les identifiants de compte ou de connexion, l’adresse ou la zone de service, les dates et heures de recharge, la durée des sessions, l’énergie livrée en kWh, la puissance de recharge, les données de diagnostic, les codes d’erreur et tout autre renseignement raisonnablement nécessaire au Programme.

Les Données de recharge peuvent être utilisées aux fins du Programme, notamment pour vérifier l’admissibilité, prévenir le Double comptage, calculer les Points Roulez Électrique, satisfaire aux exigences de validation, d’audit et de conservation documentaire, ainsi que permettre la création, la reconnaissance, la déclaration, le transfert ou la monétisation des Crédits carbone.

Double comptage : toute situation dans laquelle les mêmes Données de recharge, la même Borne admissible, les mêmes sessions de recharge, les mêmes Crédits carbone ou les mêmes attributs environnementaux font ou pourraient faire l’objet d’une inscription, déclaration, réclamation, utilisation, valorisation, vente, transfert ou monétisation dans plus d’un programme, mécanisme, registre ou système de récompense, de conformité ou de crédits. Cette expression inclut notamment la double inscription, la double réclamation, la réclamation concurrente et toute situation incompatible avec l’intégrité ou les exigences du Programme.

Entente : la présente entente de participation au Programme Club Roulez Électrique, incluant son préambule, le contrat de licence de l’Application et tout document auquel elle renvoie expressément, dans la mesure où ce document est applicable au Programme. Lorsque le contexte l’exige, l’Entente comprend également les Modalités du Programme et la Politique de confidentialité, sous réserve de l’ordre de priorité prévu aux présentes.

Modalités : les modalités décrivant le fonctionnement du Programme Club Roulez Électrique.

Nous, nôtre ou nos : réfère généralement à Roulez Électrique, mais peut aussi référer, selon le contexte, à ses Partenaires.

Partenaire : un partenaire de Roulez Électrique, incluant notamment les partenaires techniques, fabricants, plateformes de bornes, installateurs, fournisseurs de paiement, infonuagiques et autres, courtiers, agrégateurs, créateur enregistré RCP ou CFR, auditeurs, vérificateurs, registres, autorités ou autres mandataires nécessaires au fonctionnement du Programme.

Participant : vous, la personne qui choisit de participer au Programme.

Politique de confidentialité : la politique de confidentialité de Roulez Électrique publiée dans l’Application ou sur le site Internet de Roulez Électrique, telle que modifiée de temps à autre.

Programme : le programme offert et administré par Roulez Électrique vous permettant d’ouvrir un Compte Club Roulez Électrique pour y comptabiliser les points générés par vos recharges au moyen de votre Borne admissible.

Roulez Électrique : désigne la société Roulez Électrique Inc.

Point Roulez Électrique ou Point : une unité de comptabilisation théorique, indicative et conditionnelle calculée ou inscrite au Compte Club Roulez Électrique relativement aux recharges effectuées au moyen d’une Borne admissible ou à toute autre activité reconnue dans le cadre du Programme.

Un Point ne constitue pas un actif, un bien, une créance, une somme exigible, une unité de conformité, un dépôt, un revenu acquis, une promesse de paiement ni une garantie de versement ou de compensation. Il ne peut être vendu, cédé, transféré, échangé, donné en garantie ou autrement aliéné.

Sous réserve de la réalisation de toutes les conditions applicables du Programme, chaque Point devenu convertible représente un cent canadien (0,01 $) au moment de sa conversion en un versement. Le montant du versement est alors calculé en multipliant le nombre de Points convertis par 0,01 $.

Les Points ne peuvent être convertis en un versement ou une compensation qu’après la validation des Données de recharge, la reconnaissance et la monétisation des Crédits carbone correspondants, la réception effective des fonds par Roulez Électrique, l’atteinte de la Date de conversion et le respect continu de l’Entente.

Vous, vôtre ou vos : réfère à la personne qui confirme sa participation au Programme et qui accepte d’être lié à la présente Entente d’utilisation.

4. OBJET

La présente Entente a pour objet de définir les conditions selon lesquelles vous pouvez participer au Programme et utiliser l’Application afin d’inscrire une borne, de transmettre et de rendre accessibles les Données de recharge associées à cette borne, de faire vérifier votre admissibilité au Programme et, le cas échéant, de recevoir des points dans votre Compte Club Roulez Électrique qui pourraient être convertis en un versement ou une compensation en votre faveur.

La présente Entente établit également vos droits et obligations ainsi que ceux de Roulez Électrique.

5. ADMISSIBILITÉ ET ENGAGEMENTS CONTINUS

Pour participer au Programme et y demeurer admissible, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit pendant toute la durée de votre participation :

vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence;
vous possédez la capacité juridique requise pour conclure l’Entente;
vous êtes propriétaire de la Borne admissible;
la Borne admissible est installée à votre lieu de résidence au Canada;
vous êtes autorisé à communiquer, rendre accessibles et partager les Données de recharge;
les renseignements que vous fournissez à Roulez Électrique sont complets, exacts et à jour et vous vous engagez à les maintenir ainsi pendant tout le temps de votre participation au Programme;
la Borne admissible n’est pas susceptible d’entraîner un Double comptage;
les Données de recharge n’ont pas déjà été utilisées, déclarées ou revendiquées dans le cadre d’un autre programme incompatible pour toute période visée par votre participation au Programme.

Vous demeurez responsable de maintenir votre admissibilité pendant toute la durée de votre participation au Programme. Si vous cessez de satisfaire à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité prévues au présent article, Roulez Électrique peut suspendre votre participation, refuser de comptabiliser certaines Données de recharge, réduire ou annuler tout Point Roulez Électrique associé aux périodes concernées ou mettre fin à votre participation au Programme.

Exactitude des renseignements Vous devez nous aviser dans les meilleurs délais de tout changement susceptible d’affecter votre admissibilité ou l’exactitude des renseignements fournis, notamment en cas de déménagement, de remplacement ou de déplacement de votre borne, de changement de propriétaire ou d’utilisateur, de modification de votre compte, de perte d’autorisation, de vente de la borne ou d’inscription à un autre programme susceptible d’entraîner un Double comptage.

Utilisation conforme Vous vous engagez à utiliser l’Application et le Programme de façon légale, honnête et conforme à l’Entente et aux Modalités, aux exigences du manufacturier de la borne, aux règles applicables en matière de sécurité électrique ainsi qu’à toute loi, tout règlement ou toute exigence réglementaire applicable.

6. LICENCE DE L’APPLICATION

Licence d’utilisation Sous réserve du respect de la présente Entente, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible et non transférable vous permettant d’accéder à l’Application et de l’utiliser uniquement dans le cadre de votre participation au Programme et conformément aux fins pour lesquelles elle est mise à votre disposition.

Restrictions d’utilisation Sauf dans la mesure expressément permise par la loi ou par la présente Entente, vous ne pouvez pas :

copier, reproduire, distribuer, publier ou autrement mettre l’Application à la disposition de tiers;
modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source, la structure ou le fonctionnement de l’Application;
contourner, désactiver ou compromettre les mécanismes de sécurité, de contrôle d’accès ou de protection de l’Application;
louer, céder, sous-licencier, vendre, transférer ou autrement exploiter commercialement l’Application ou les droits qui vous sont accordés;
utiliser l’Application d’une manière susceptible d’en perturber le fonctionnement, l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité;
utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou incompatibles avec le Programme.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu de la présente Entente demeurent réservés à Roulez Électrique et à ses concédants de licence, le cas échéant.

7. CONNEXION DE LA BORNE ET ACCÈS AUX DONNÉES DE RECHARGE

Connexion de la borne et accès aux données

En connectant une Borne admissible au Programme, que ce soit au moyen d'un compte de manufacturier, d'une interface technologique compatible, d'une interface de programmation d'application (API), du protocole Open Charge Point Protocol (OCPP) ou de tout autre mode de communication ou d'intégration accepté par Roulez Électrique, vous nous autorisez à recevoir, recueillir, synchroniser, consulter, traiter, utiliser, conserver et, lorsque nécessaire, transmettre les Données de recharge requises aux fins du Programme.

Lorsque votre Borne admissible est configurée pour communiquer directement avec le serveur OCPP désigné par Roulez Électrique, vous reconnaissez que les Données de recharge sont transmises directement à ce serveur selon les paramètres de configuration de votre borne.

Cette autorisation nous permet notamment d'administrer votre participation au Programme, de vérifier l'admissibilité des Données de recharge, de calculer les Points Roulez Électrique ainsi que d'exercer les droits et d'accomplir les activités prévus à la présente Entente relativement aux Données de recharge et aux Crédits carbone. Elle demeure valide pendant toute la durée de votre participation au Programme, sous réserve des dispositions de la présente Entente qui, de par leur nature, survivent à sa résiliation ou à la fin de votre participation.

Données insuffisantes, incomplètes ou interrompues

Le fonctionnement du Programme dépend de la disponibilité, de l'exactitude, de l'intégrité et de la fiabilité des Données de recharge transmises par votre Borne admissible, que ces données soient obtenues par l'intermédiaire d'une API, d'une connexion OCPP ou de tout autre système, plateforme, réseau, interface technologique ou fournisseur tiers utilisé dans le cadre du Programme.

Si une Borne admissible, un compte de manufacturier, une connexion OCPP, une API, un serveur OCPP, une interface technologique, un réseau, une connexion Internet, un fournisseur tiers ou tout autre élément de l'infrastructure technique cesse de fournir des Données de recharge suffisantes, fiables, complètes ou exploitables, notamment en raison d'une panne, d'une interruption, d'une défaillance technique, d'une modification de configuration, d'une perte de connectivité ou d'une incompatibilité, nous pouvons notamment :

a) suspendre temporairement le calcul des Points Roulez Électrique;

b) exclure certaines Données de recharge;

c) demander des renseignements ou vérifications additionnels;

d) suspendre temporairement ou définitivement la participation de la Borne admissible jusqu'au rétablissement d'une transmission conforme des Données de recharge.

Compatibilité et disponibilité des intégrations

La compatibilité d'une Borne admissible ou d'une intégration technologique peut varier notamment selon le modèle de borne, le micrologiciel, la version du protocole OCPP prise en charge, les paramètres de configuration, le territoire concerné, les interfaces disponibles, les permissions accordées, les paramètres du compte, les exigences du serveur OCPP ou les changements apportés par un manufacturier, un exploitant de plateforme, un fournisseur de services ou tout autre tiers.

En conséquence, nous ne garantissons pas que toutes les Bornes admissibles, interfaces technologiques, API, connexions OCPP, versions du protocole OCPP ou services tiers demeureront compatibles, disponibles ou pleinement fonctionnels en tout temps.

Nous pouvons, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des motifs techniques, opérationnels, contractuels, réglementaires ou de sécurité, ajouter, modifier, suspendre ou retirer une intégration technologique, une API, une fonctionnalité, une version du protocole OCPP, un serveur OCPP ou la compatibilité d'une Borne admissible.

8. BORNES CONFIGURÉES AU MOYEN DU PROTOCOLE OCPP

Certaines Bornes admissibles peuvent être connectées à l'Application au moyen du protocole Open Charge Point Protocol (OCPP).

Lorsqu'une Borne admissible est configurée pour communiquer avec le serveur OCPP désigné par Roulez Électrique, les dispositions de la présente clause s'ajoutent à celles de la clause 7 et prévalent en cas d'incompatibilité relativement à cette méthode de connexion.

En configurant votre borne au moyen du protocole OCPP, vous reconnaissez notamment que :

a) la borne transmet les Données de recharge directement au serveur OCPP désigné par Roulez Électrique ou à celui de son fournisseur de services conformément à la configuration appliquée à la borne;

b) cette configuration peut empêcher, en tout ou en partie, la transmission simultanée des mêmes Données de recharge vers le serveur infonuagique du fabricant ou vers toute autre plateforme, selon les caractéristiques techniques de la borne ou les choix du fabricant;

c) certaines fonctionnalités, analyses, historiques, services, intégrations, applications mobiles ou services en ligne du fabricant ou de tiers peuvent être limités, modifiés, suspendus ou devenir indisponibles, en totalité ou en partie;

d) il vous appartient de vérifier, avant la configuration, que cette méthode de connexion répond à vos besoins et demeure compatible avec les services du fabricant ou de tout autre fournisseur que vous utilisez;

e) le protocole OCPP ne permet la transmission des Données de recharge qu'à compter du moment où la Borne admissible est configurée pour communiquer avec le serveur OCPP désigné par Roulez Électrique. Les recharges effectuées avant cette configuration ne sont donc pas transmises au Programme et ne peuvent être récupérées ni comptabilisées rétroactivement;

f) vous pouvez, sous réserve des modalités du Programme, rétablir ultérieurement la configuration native ou antérieure de votre borne. À compter de cette modification, les Données de recharge qui ne sont plus transmises au serveur OCPP de Roulez Électrique ne pourront plus être utilisées dans le cadre du Programme. Afin d'assurer la stabilité, l'intégrité et la sécurité de son infrastructure technologique, Roulez Électrique peut également mettre fin à l'admissibilité de votre borne à compter de cette reconfiguration. Une borne ainsi retirée du Programme ne pourra être réinscrite qu'avec l'autorisation écrite de Roulez Électrique;

g) toute modification apportée au micrologiciel de la borne, à sa configuration OCPP, à son certificat de sécurité, à son point de terminaison (endpoint), à son implantation du protocole OCPP ou à tout autre paramètre susceptible d'affecter la communication avec le serveur OCPP peut interrompre ou compromettre la transmission des Données de recharge et, par conséquent, leur admissibilité dans le cadre du Programme.

Roulez Électrique ne garantit pas que toutes les bornes annoncées comme compatibles avec le protocole OCPP demeureront compatibles en tout temps. L'évolution des versions du protocole OCPP, des micrologiciels, des exigences de sécurité, des services infonuagiques des fabricants ou des exigences réglementaires peut nécessiter des ajustements techniques ou entraîner la suspension temporaire ou permanente de l'admissibilité d'une borne jusqu'à ce qu'une solution compatible soit disponible.

9. VÉRIFICATION DE L’ADMISSIBILITÉ ET PRÉVENTION DU DOUBLE COMPTAGE

Autorisation de vérification Afin de vérifier votre admissibilité au Programme, de prévenir le Double comptage et d’assurer la conformité aux exigences réglementaires applicables, vous nous autorisez à effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires auprès de tiers concernant votre Borne admissible, votre adresse de service, votre compte, votre numéro de série, vos Données de recharge ou les Crédits carbone qui y sont associés. Ces vérifications peuvent notamment viser à déterminer si les mêmes données, équipements ou attributs font déjà l’objet d’une inscription, d’une réclamation ou d’une utilisation dans un autre programme de récompenses, de conformité ou de Crédits carbone.

Inadmissibilité, double inscription ou absence d’autorisation Si une double inscription, une double réclamation, une incompatibilité de données, une absence d’autorisation ou toute autre situation susceptible d’affecter l’admissibilité au Programme est constatée, la situation pourra donner lieu aux mesures correctives prévues à la présente Entente, dans la mesure applicable.

10. CONDUITES INTERDITES

Conduites interdites

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application et de votre participation au Programme, vous vous engagez à ne pas :

inscrire une Borne admissible sans détenir les droits, autorisations ou consentements nécessaires à son inscription et à la communication des Données de recharge qui y sont associées;
fournir des renseignements faux, trompeurs, incomplets ou inexacts, ou falsifier des Données de recharge, données de localisation, relevés de compteur, preuves de propriété, documents justificatifs ou renseignements d’identification;
contourner, désactiver, compromettre ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité, les contrôles d’admissibilité, les procédures de vérification, les mesures de prévention du Double comptage ou tout autre contrôle mis en place dans le cadre du Programme;
utiliser des robots, scripts, programmes automatisés, procédés techniques ou autres moyens non autorisés afin d’accéder à l’Application, de manipuler les données, de générer artificiellement des Points Roulez Électrique ou d’interférer avec le fonctionnement normal du Programme;
vendre, céder, déclarer, enregistrer, réclamer ou utiliser les mêmes Données de recharge, attributs environnementaux, unités de conformité ou Crédits carbone dans plus d’un programme;
porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la disponibilité, à l’intégrité, à la confidentialité ou à la sécurité de l’Application, des systèmes informatiques, des bases de données ou des infrastructures utilisées dans le cadre du Programme;
utiliser l’Application ou le Programme à des fins frauduleuses, abusives, illégales ou incompatibles avec l’Entente.

Toute violation de la présente clause pourra donner lieu aux mesures correctives prévues à la présente Entente, dans la mesure applicable, sans limiter tout autre recours prévu par la loi.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit de créer plusieurs comptes dans le but d’obtenir indûment des Points Roulez Électrique de parrainage, de contourner les règles du Programme ou de générer artificiellement des avantages auxquels vous n’auriez pas autrement droit.

11. SUSPENSION, RÉSILIATION ET EFFETS CONNEXES

Résiliation à votre initiative Vous pouvez, en tout temps, cesser d’utiliser l’Application et mettre fin à votre participation au Programme en demandant la fermeture de votre compte ou le retrait de votre borne conformément aux procédures prévues dans l’Application ou en communiquant avec nous.

Toutefois, si votre participation prend fin avant la fin d’une année civile, les Données de recharge déjà recueillies pour cette année pourraient ne plus être admissibles au Programme ou ne pas permettre la reconnaissance, la validation ou la monétisation des Crédits carbone correspondants. Vous pourriez alors perdre, en tout ou en partie, les Points Roulez Électrique accumulés ou leur conversion en tout versement ou toute compensation qui aurait autrement pu en découler.

Notre droit de suspension ou de résiliation Nous pouvons suspendre ou résilier, en tout ou en partie, votre accès à l’Application ou votre participation au Programme lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire afin d’assurer l’intégrité, la sécurité, l’administration ou la conformité du Programme.

Sans limiter ce qui précède, toute situation pouvant donner ouverture à une mesure corrective prévue à la présente Entente peut également justifier une suspension ou une résiliation.

Lorsque les circonstances le permettent, nous vous transmettons un avis préalable raisonnable indiquant les motifs de la suspension ou de la résiliation.

Effets de la suspension ou de la résiliation La suspension ou la résiliation met fin à votre participation future au Programme et à l’accumulation de nouveaux Points Roulez Électrique à compter de sa prise d’effet.

Toutefois, la suspension ou la résiliation n’a pas pour effet de révoquer les droits, autorisations, consentements, vérifications, audits, corrections, obligations de conservation documentaire ou autres dispositions qui, de par leur nature ou selon les termes de l’Entente, doivent survivre à la fin de votre participation au Programme.

12. MESURES CORRECTIVES

Nous pouvons prendre toute mesure corrective raisonnable lorsqu’une situation compromet ou pourrait compromettre l’admissibilité, l’exactitude des Données de recharge, l’intégrité du Programme, la conformité réglementaire, la prévention du Double comptage ou le respect de l’Entente.

Ces mesures peuvent notamment inclure l’ajustement, la suspension, l’annulation, la résiliation, de votre participation au Programme et le retrait ou la récupération de Points Roulez Électrique, l’exclusion de Données de recharge, le refus de la conversion ou la récupération d’un versement ou d’une compensation et la demande de renseignements additionnels.

Ces mesures s’ajoutent aux autres droits et recours prévus par l’Entente ou par la loi.

13. POINTS ROULEZ ÉLECTRIQUE ET LEUR CONVERSION

Formule.

Les Points Roulez Électrique sont attribués selon la formule décrite dans l’Application ou dans les Modalités du Programme. Cette formule peut notamment prévoir l’attribution d’un nombre fixe de Points, d’un nombre de Points calculé en fonction des kWh admissibles, d’une part des revenus nets convertie en Points, de Points promotionnels ou de toute autre forme d’attribution prévue dans le cadre du Programme.

Sous réserve du respect des conditions applicables, chaque Point devenu convertible représente un cent canadien (0,01 $) au moment de sa conversion en un versement. Le montant du versement est calculé selon la formule suivante :

Nombre de Points convertis × 0,01 $ = montant du versement.

À titre d’exemple, la conversion de treize mille (13 000) Points donne lieu à un versement de cent trente dollars (130 $), sous réserve de toute correction, retenue ou autre mesure permise par l’Entente ou par la loi.

Revenus nets

Lorsque le nombre de Points Roulez Électrique attribués est établi, en tout ou en partie, en fonction des revenus tirés des Crédits carbone, les revenus nets peuvent être calculés après déduction des coûts liés notamment à la mesure, à la collecte et au traitement des données, à l’agrégation, au courtage, à la validation, à la vérification, aux audits, aux registres, à la conformité, aux taxes, aux paiements, au service à la clientèle, à la prévention de la fraude, aux rétrofacturations et à l’administration du Programme.

Ces éléments peuvent influencer le nombre de Points attribués, mais ne modifient pas la valeur de conversion de 0,01 $ applicable à chaque Point devenu convertible.

Points Roulez Électrique

Les Points Roulez Électrique constituent uniquement une unité de comptabilisation utilisée dans le cadre du Programme. Ils ne constituent pas un actif, un bien, une unité de conformité, une créance, un droit acquis à un versement ou à une compensation, ni un engagement de paiement de la part de Roulez Électrique. Ils n’ont aucune valeur monétaire propre et ne peuvent être vendus, cédés, transférés, échangés, donnés en garantie ou autrement aliénés.

Les Points Roulez Électrique ne constituent pas un actif, un bien, un crédit, une unité de conformité, une créance, un dépôt, un revenu acquis, une somme exigible, un engagement de paiement ou une garantie de versement. Ils n’ont aucune valeur monétaire propre et ne peuvent être vendus, cédés, transférés, échangés, donnés en garantie ou autrement aliénés. Ils ne peuvent être convertis en un versement ou une compensation que conformément aux modalités prévues par la présente Entente et les Modalités du Programme.

Les Points Roulez Électrique inscrits à votre Compte Club Roulez Électrique ne peuvent être convertis en un versement, une compensation ou tout autre avantage qu’après la réalisation de l’ensemble des conditions applicables du Programme. Ces conditions comprennent, sans s’y limiter, la validation, la vérification et l’audit des Données de recharge, la reconnaissance, la validation et la monétisation des Crédits carbone associés aux recharges admissibles, notre réception effective des fonds ainsi que votre respect continu de la présente Entente et des autres exigences du Programme.

Versement ou compensation

Sous réserve de notre réception effective des fonds et du respect des conditions applicables du Programme, un bouton sera ajouté à votre tableau de bord dans l'Application pour chaque année de Points Roulez Électrique pouvant être convertis (par exemple : « Points 2026 »). La première journée (date) à laquelle ce bouton est affiché constitue la Date de conversion des Points Roulez Électrique de l'année concernée.

Lorsqu’une demande de conversion est valablement présentée, le montant du versement est calculé en multipliant le nombre de Points convertis par 0,01 $. À titre d’exemple, la conversion de dix-huit mille cinq cents (18 500) Points correspond à un versement de cent quatre-vingt-cinq dollars (185 $), sous réserve de toute correction, retenue ou autre mesure permise par la présente Entente ou par la loi.

Tant que les Points Roulez Électrique d'une année donnée n'ont pas été convertis et que le délai applicable n'est pas expiré, le bouton correspondant demeure affiché dans votre tableau de bord. Dès que vous demandez la conversion de ces Points, le bouton disparaît et ne peut plus être utilisé pour cette même année.

Sous réserve des règles de prescription prévues par les lois applicables, les Points Roulez Électrique d'une année donnée expirent automatiquement s'ils n'ont pas été convertis dans les trois (3) ans suivant leur Date de conversion. À compter de cette expiration, le bouton correspondant disparaît automatiquement de votre tableau de bord et toute demande de conversion relative à ces Points est refusée.

Le versement peut notamment être effectué par virement Interac à l'adresse courriel ou au numéro de téléphone mobile figurant à votre compte, ou par tout autre mode de paiement que nous pourrons offrir de temps à autre.

Au lieu d’un versement en argent, nous pouvons également vous offrir, avec votre accord, une compensation sous forme de crédit, de rabais, de produit, de service, de carte-cadeau, d’avantage promotionnel ou de tout autre bénéfice. La valeur attribuée aux Points utilisés pour obtenir cette compensation est calculée au taux de 0,01 $ par Point, sauf si une autre modalité vous est clairement présentée et que vous l’acceptez expressément dans la mesure permise par la loi. Les autres modalités et conditions applicables à la compensation sont précisées au moment où elle vous est offerte.

Taxes

Vous êtes seul responsable de déterminer et d’acquitter toute obligation fiscale pouvant découler d’un versement ou de la remise d’une compensation résultant de la conversion des Points Roulez Électrique figurant à votre compte. Nous ne fournissons aucun conseil fiscal et nous vous recommandons de consulter un professionnel au besoin. Nous pouvons demander les renseignements fiscaux nécessaires, retenir des montants lorsque la loi l’exige ou émettre les feuillets, relevés ou autres documents fiscaux requis par la législation applicable.

14. VÉRIFICATIONS, AUDITS ET CONSERVATION DOCUMENTAIRE

Vous vous engagez à collaborer de bonne foi à toute demande raisonnable de renseignements, de documents, de preuves ou d’assistance formulée par Roulez Électrique ou ses Partenaires dans le cadre d’une vérification, d’un audit, d’une validation ou de toute autre démarche visant à confirmer l’admissibilité au Programme, l’exactitude des Données de recharge, l’absence de Double comptage, la conformité aux exigences réglementaires applicables ou le respect des dispositions de l’Entente.

À cette fin, Roulez Électrique peut notamment vous demander de fournir, dans un délai raisonnable, tout document ou renseignement pertinent, incluant une preuve d’identité, de propriété, de résidence, d’autorisation d’utilisation de la Borne admissible ou toute autre information raisonnablement nécessaire aux fins du Programme.

Vous reconnaissez que le refus de collaborer, le défaut de fournir les renseignements ou documents demandés ou la transmission de renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs peut entraîner la suspension de votre participation au Programme, l’annulation de tout Point Roulez Électrique concerné, le refus de convertir ces points en un versement ou une compensation ou la résiliation de la présente Entente.

Roulez Électrique peut conserver les renseignements, documents et dossiers nécessaires aux fins de vérification, d’audit, de conformité réglementaire, de tenue de registres, d’obligations fiscales, de défense de droits ou de gestion du Programme pendant la période permise ou requise par la loi applicable, même après la fin de votre participation au Programme.

15. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA PHASE BÊTA

Le Programme est actuellement offert en phase bêta en ce qui concerne certaines bornes. En participant au Programme durant cette phase, vous reconnaissez et acceptez que certaines fonctionnalités, intégrations technologiques, méthodes de calcul, processus de validation et modalités d’attribution des Points Roulez Électrique ou des Crédits carbone puissent être incomplètes, évoluer ou être modifiées sans préavis afin de permettre l’amélioration et le déploiement progressif du Programme.

Vous reconnaissez également qu’à la date de votre adhésion au Programme, Roulez Électrique pourrait ne pas avoir conclu d’entente contractuelle avec l’entité qui exploite la plateforme, le réseau ou l’infrastructure technologique à partir desquels les données de recharge de votre véhicule électrique sont générées, transmises, agrégées ou hébergées, incluant notamment le fabricant de votre borne de recharge, le fournisseur de logiciels, l’opérateur de réseau ou tout autre fournisseur de services technologiques concerné.

En conséquence, Roulez Électrique ne peut garantir que ces entités ne revendiquent pas, n’aient pas revendiqué ou ne revendiqueront pas, directement ou indirectement, les Crédits carbone pouvant être associés aux recharges comptabilisées au moyen de votre borne de recharge ou des données transmises par celle-ci.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que :

a) certaines recharges admissibles puissent ultimement ne pas être reconnues aux fins de la création, de la certification, de la validation ou de la monétisation de Crédits carbone;

b) certains Crédits carbone potentiellement associés à vos recharges puissent avoir été, être ou devenir revendiqués, enregistrés, transférés, vendus ou autrement attribués par un tiers;

c) Roulez Électrique puisse être dans l’impossibilité de comptabiliser, de certifier ou de monétiser certaines données de recharge en raison des droits revendiqués par un tiers ou de l’absence d’entente avec celui-ci;

d) les Points Roulez Électrique attribués dans le cadre du Programme puissent faire l’objet des mesures correctives prévues à l’article 9 lorsqu’une recharge ou un Crédit carbone ne peut être validé conformément aux exigences applicables;

e) Roulez Électrique ne garantit pas qu’un Crédit carbone sera créé, reconnu, certifié, enregistré ou monétisé relativement à une recharge particulière;

f) le nombre de Points Roulez Électrique pouvant être attribués, leur admissibilité à la conversion ainsi que la valeur économique des Crédits carbone ou de toute compensation pouvant en découler puissent varier ou être inexistants;

g) Roulez Électrique puisse refuser ou limiter la participation de certaines bornes, plateformes, fabricants ou fournisseurs technologiques jusqu’à ce que les validations ou ententes nécessaires aient été obtenues.

Sous réserve de toute disposition impérative de la loi, aucune responsabilité de Roulez Électrique ne pourra être engagée en raison de l’absence de création, de certification, de reconnaissance, de transfert ou de monétisation de Crédits carbone lorsque cette situation découle, en tout ou en partie, des droits, réclamations, pratiques, politiques, systèmes ou omissions d’un tiers sur lequel Roulez Électrique n’exerce aucun contrôle raisonnable.

Roulez Électrique s’engage néanmoins à déployer des efforts raisonnables afin de conclure les ententes nécessaires avec les fournisseurs technologiques concernés et à améliorer progressivement la fiabilité, l’exhaustivité et la reconnaissance des données de recharge admissibles dans le cadre du Programme.

16. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Roulez Électrique recueille, utilise, communique, conserve et détruit les renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire à l’administration du Programme, à l’exploitation de l’Application, au respect de ses obligations légales et à la réalisation des fins décrites dans sa Politique de confidentialité.

Roulez Électrique traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) ainsi qu’à toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels.

17. CONSENTEMENTS DISTINCTS

Les consentements relatifs à la collecte, à l’utilisation, à la communication et au partage des renseignements personnels, à l’accès aux Données de recharge, à la vérification de l’admissibilité ainsi qu’à la prévention du Double comptage sont présentés de manière distincte dans l’Application ou par tout autre mécanisme prévu par Roulez Électrique. En confirmant ces consentements selon les mécanismes applicables, vous autorisez Roulez Électrique à exercer les activités qui y sont décrites, sous réserve des limites prévues par la loi et par la Politique de confidentialité.

Les consentements, autorisations, déclarations ou engagements applicables à votre participation au Programme peuvent également être prévus dans l’Entente, les Modalités du Programme, la Politique de confidentialité ou les autres documents auxquels ils renvoient. Le fait qu’un consentement, une autorisation ou un engagement soit présenté séparément ne limite ni ne réduit sa portée, sa validité ou son effet lorsqu’il est valablement prévu ailleurs dans la présente Entente ou dans un document qui en fait partie intégrante.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Roulez Électrique met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la collecte, la transmission, le traitement et la conservation des données de recharge utilisées dans le cadre du Programme. Toutefois, le Participant reconnaît que ces opérations dépendent notamment du bon fonctionnement de la Borne admissible, de ses composantes matérielles et logicielles, de son micrologiciel (firmware), de la connexion Internet ou du réseau de télécommunication, des serveurs du fabricant, des interfaces de programmation (API), du protocole OCPP, des serveurs OCPP, des fournisseurs de services infonuagiques, des réseaux électriques ainsi que d'autres systèmes ou services exploités par des tiers.

En conséquence, des données de recharge peuvent, notamment en raison d'une panne, d'une interruption de service, d'une coupure de courant, d'une perte de connectivité, d'un défaut de synchronisation, d'une erreur de transmission, d'une défaillance technique, d'une mise à jour logicielle ou micrologicielle, d'une modification de configuration, d'un entretien, d'un incident de cybersécurité ou de toute autre circonstance raisonnablement indépendante de la volonté de Roulez Électrique, être perdues, incomplètes, retardées, inexactes, corrompues ou ne jamais être transmises au Programme.

Sous réserve des droits conférés au Participant par les lois applicables, Roulez Électrique ne garantit pas que toutes les recharges effectuées au moyen d'une Borne admissible seront enregistrées, transmises ou comptabilisées dans le cadre du Programme ni que les données de recharge seront disponibles en tout temps.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, Roulez Électrique ne peut être tenue responsable des pertes de Points Roulez Électrique, de la perte de la possibilité de les convertir, de Crédits carbone, de versements, de compensations, d’avantages ou de toute autre conséquence découlant directement ou indirectement de la perte, de l’absence, du retard, de l’inexactitude ou de l’incomplétude des Données de recharge résultant de telles circonstances.

La présente clause ne limite toutefois pas la responsabilité de Roulez Électrique lorsque le préjudice résulte de sa faute intentionnelle, de sa faute lourde ou dans toute autre mesure où une telle limitation est interdite par les lois applicables.

19. NON-RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas exercer, d’exercer tardivement ou de n’exercer que partiellement un droit, un pouvoir ou un recours prévu dans l’Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, ni à tout autre droit, pouvoir ou recours. Toute partie conserve la faculté d’exercer ses droits et recours dans les délais prévus par la loi ou, le cas échéant, par l’Entente.

20. INTERPRÉTATION ET PRIORITÉ

Les documents suivants font partie intégrante du cadre applicable à votre participation au Programme :

a) l’Entente de participation au Programme Club Roulez Électrique;

b) la Politique de confidentialité;

c) les Modalités du Programme;

d) les conditions d’utilisation de l’Application;

e) toute information, communication, foire aux questions, guide, avis, écran de l’Application ou autre document publié ou rendu accessible relativement au Programme.

En cas de divergence, d’incompatibilité ou de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

L’Entente;
La Politique de confidentialité;
Les Modalités du Programme;
Les Conditions d’utilisation de l’Application;
Tout autre document, contenu ou information communiqué relativement au Programme.

Toute disposition d’un document de rang inférieur doit être interprétée de manière compatible avec les documents de rang supérieur. Si une incompatibilité subsiste, la disposition du document de rang supérieur prévaut dans la mesure nécessaire pour résoudre cette incompatibilité.

Toutefois, lorsqu’une disposition de la Politique de confidentialité vous accorde une protection plus élevée relativement à vos renseignements personnels ou lorsque la loi applicable impose une règle particulière en matière de protection des renseignements personnels, cette disposition ou cette règle légale prévaut dans la mesure requise.

21. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Entente, y compris son préambule, les Modalités du Programme, la Politique de confidentialité et tout document auquel elle renvoie expressément, constitue les dispositions contractuelles complètes et exclusives intervenues entre les parties relativement au Programme et à l’utilisation de l’Application. Elle remplace et annule toute entente, communication, négociation, promesse, représentation ou compréhension antérieure, écrite ou verbale, portant sur le même objet.

22. MODIFICATIONS À L’ENTENTE

Nous pouvons modifier, compléter ou remplacer de temps à autre la présente Entente, à notre seule discrétion, afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de l’Application, des exigences opérationnelles, technologiques ou légales, ou de toute autre circonstance jugée pertinente.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, toute modification à la présente Entente entrera en vigueur à la date indiquée dans la version de l’Entente ou, selon le cas, dans l’avis publié dans l’Application ou autrement communiqué. Lorsque les modifications apportées à la présente Entente sont assujetties à des dispositions de toute loi d’ordre public applicable qui imposent des modalités particulières de modification, nous vous transmettrons, dans le délai et selon les modalités prescrits par la loi, un avis écrit décrivant les modifications proposées, leur date d’entrée en vigueur ainsi que les droits dont vous bénéficiez, le cas échéant.

Dans un tel cas, les modifications ne prendront effet qu’à compter de la date permise par la loi et sous réserve de l’exercice de tout droit de refus, de résiliation ou de résolution prévu par la loi. Dans tous les cas, si vous continuez d’utiliser l’Application ou le Programme, ou si vous maintenez l’inscription d’une Borne admissible ou continuez de transmettre des Données de recharge après l’entrée en vigueur des modifications et n’exercez pas les droits qui vous sont conférés par la loi dans les délais applicables, vous serez réputé avoir accepté les modifications et demeurerez lié par l’Entente ainsi modifiée.

Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme limitant les droits impératifs qui vous sont accordés en vertu de toute autre loi d’ordre public applicable. Si vous refusez une modification, vous devez cesser d’utiliser l’Application et le Programme et demander la fermeture de votre compte conformément aux procédures applicables.

23. DROIT APPLICABLE

La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables.